Conditions générales de vente

Le service Mon Scribe Avocat est un service de consultations juridiques à distance exercé par des avocats régulièrement inscrits à un barreau français ou belge, agissant dans le strict respect :

• du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat (France),
• du Code de déontologie de l'avocat (Belgique),
• des règles ordinales du Barreau de Paris et du Barreau de Bruxelles,
• des principes essentiels de la profession : indépendance, secret professionnel, loyauté, compétence et dignité.

Le nom, le barreau d'inscription et le statut de l'avocat intervenant peuvent être communiqués au client sur simple demande.

Le service Mon Scribe Avocat a pour objet la fourniture d'une consultation juridique écrite personnalisée, délivrée à distance par un avocat, dans un délai maximum de trois (3) heures à compter de la prise en charge effective de la demande.

La consultation constitue un avis juridique circonstancié, fondé sur les éléments transmis par le client, sans engagement de résultat.

La consultation porte exclusivement sur :

• une (1) question juridique précise, clairement formulée,
• accompagnée, le cas échéant, de trois (3) à quatre (4) pièces maximum à analyser.

La prestation n'inclut pas :

• la représentation devant une juridiction,
• la rédaction d'actes de procédure,
• la négociation pour le compte du client,
• ni toute diligence excédant le cadre de la consultation.

Les consultations sont exclusivement fournies dans les domaines suivants :

• Droit pénal
• Droit pénal des affaires
• Droit du travail
• Droit du préjudice corporel
• Droit médical

Toute demande hors de ces domaines pourra être refusée, conformément à l'obligation déontologique de compétence.

Le service est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, hors jours fériés légaux français et belges.

Toute demande effectuée en dehors de ces horaires est réputée reçue le jour ouvrable suivant.

Le délai de trois (3) heures commence à courir uniquement lorsque :

• la question est juridiquement exploitable,
• les pièces ont été transmises,
• le paiement est intégralement validé,
• la demande est formellement prise en charge par l'avocat.

Toute transmission incomplète, imprécise ou tardive suspend le délai, sans que cela ne constitue un manquement professionnel.

Le service Mon Scribe Avocat ne constitue ni un démarchage, ni une sollicitation personnalisée prohibée. Le client demeure entièrement libre :

• de solliciter ou non un suivi,
• de choisir tout autre avocat,
• ou de mettre fin à la relation après la consultation.

Lorsque la situation nécessite une prise en charge approfondie (contentieux, négociation, procédure, expertise), le cabinet d'avocats partenaire peut proposer un rendez-vous.

Toute poursuite de la relation fera obligatoirement l'objet :

• d'une convention d'honoraires écrite,
• distincte des présentes CGV,
• conforme aux règles ordinales applicables.

Conformément :

• à l'article L221-28 du Code de la consommation (France),
• aux règles applicables aux prestations intellectuelles personnalisées (Belgique),

le client reconnaît que la consultation débute à sa demande expresse et renonce à tout droit de rétractation dès le commencement de l'exécution.

L'avocat est tenu à une obligation de moyens renforcée, conforme aux usages de la profession.

La responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client,
• pour des événements postérieurs à la consultation,
• pour l'utilisation personnelle faite de l'avis juridique rendu.

Toutes les informations, pièces et échanges sont couverts par le secret professionnel absolu de l'avocat, tel que garanti par les règles ordinales françaises et belges.

Les données personnelles sont traitées exclusivement aux fins de la consultation juridique, dans le respect du RGPD et des obligations professionnelles de confidentialité. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises :

• au droit français lorsque l'avocat est inscrit à un barreau français,
• au droit belge lorsque l'avocat est inscrit à un barreau belge.

Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun et les usages professionnels applicables.